Tribunal Judiciaire · JCP — 2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 4]





N° RG 24/03267 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFSU

N° minute : 






Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers


Débiteur :
Mme [O] [Z] épouse [D]




PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Clémence DESNOULEZ 

Greffier : Fanny ROELENS


dans l’affaire entre :

DEMANDEUR : 

Société [26]
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 7]
Non comparant 

ET

DÉFENDEURS : 

Mme [O] [Z] épouse [D]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 5]
Débiteur
Comparant en personne

M. [S] [D]
[Adresse 19]
[Adresse 19]
[Localité 5]
Co-débiteur
Représentée par Mme [L] [W], munie d'un pouvoir

Société [34]
CHEZ [31]
[Adresse 16]
[Localité 10]

Société [17]
CHEZ [31]
[Adresse 16]
[Localité 10]

Société [22]
[18]
[Adresse 21]
[Localité 11]

Société [37]
[Adresse 40]
[Localité 15]




Société [38]
CHEZ [30]
[Adresse 3]
[Localité 13]

Organisme [30]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 13]

Société [23]
CHEZ [33]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Société [29]
CHEZ [24]
[Adresse 28]
[Localité 8]

Société [20]
CHEZ [33]
[Adresse 1]
[Localité 12]

Société [42]
[Adresse 41]
[Localité 14]

Société [32]
[Adresse 27]
[Localité 9]

Société [36]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparants 


DÉBATS : Le 05 novembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

L'article 442 du Code de procédure civile dispose que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Selon l'article 761 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection.
En vertu de l'article 762 du même code, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leur parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service ou à leur entreprise.

Par ailleurs, selon l'article 117 alinéa 3 du même code, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une partie assurant la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte.

Selon l'article 120 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relative aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.

En l'espèce, la SA [25] entend comparaître par écrit sur le fondement de l'article R713-4 dernier alinéa du Code de la consommation.

Il ressort cependant des pièces produites que dans le cadre de cette comparution par écrit, la SA [25] est représentée par le GEIE [39], son mandataire.

Il convient en conséquence d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 5 NOVEMBRE 2024 à 14 heures, afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur le moyen relevé d'office tiré de la nullité de la comparution par écrit de la SA [25] représentée par le GEIE [39], sur le fondement des articles 762 et 117 du Code de procédure civile.

La notification de la présente décision aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception vaut convocation des parties à l'audience du 5 novembre 2024.

Compte tenu de la réouverture des débats, les dépens seront réservés.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
F. ROELENS C. DESNOULEZ