Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 2 juillet 2024
- ECLI
- 668593541d2b47a9d8cbc058
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 9] N° RG 24/01925 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YBYZ N° minute : 24/188 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur : Mme [U] [O] DESISTEMENT DU : 02 Juillet 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société [25] [22] [Adresse 24] [Localité 16] Non comparant à Mme [U] [O] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 11] Débiteur Représentée par Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE Société [35] CHEZ [32] [Adresse 20] [Localité 13] Société FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE DIRECTION REGIONALE HAUTS DE FRANCE SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5] [Localité 10] Société [30] CHEZ [32] [Adresse 20] [Localité 13] Société [26] CHEZ [37] [Adresse 28] [Localité 9] Société [33] [Adresse 12] [Localité 14] Société TRESORERIE [Localité 9] AMENDES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] Société [23] CHEZ [34] [Adresse 2] [Localité 18] Société [36] [Adresse 38] [Localité 19] Société [21] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Société [27] M. [Z] [J] [Adresse 4] [Adresse 29] [Localité 15] Entreprise [31] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 17] Non comparants dont la juridiction a été saisie le 19 Février 2024, le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que les défendeurs n'ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 02 Juillet 2024 par Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Fanny ROELENS, Greffier. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
668593541d2b47a9d8cbc058
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA