Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024

Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01461 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL67 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur et Madame [W] et [O] [H] [G]
[Adresse 2]
comparants en personne

partie défenderesse


[6] [Localité 5]
[4]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée

autre partie





enfant [P] [H] [G]
né le 13 Août 2014 
comparant en personne



COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [U] [F]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[W] et [O] [H] [G] ; [6] [Localité 5]


Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Z] [W] et Monsieur [Z] [O] pour leur fils [P] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [P] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%;

- ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- DIT qu'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit être élaboré jusqu'au 31/07/2026 ;

- DIT que le PPS doit comporter notamment les mentions suivantes afin d'organiser :
 
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit.


- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO