Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024
Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01497 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMMZ 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1]
comparant en personne, assisté de Me Johanna WILHELM, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2024-007183 du 30/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Madame [O] [Y]
comparante en personne


partie défenderesse


[7] [Localité 6]
[4]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [V] [Y]
né le 04 Mars 2021 
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [5]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière 

Notification le : 
Une copie certifiée conforme à : [S] [Y] ; [7] [Localité 6] ; Me Johanna WILHELM, vestiaire : 2059

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [O] et Monsieur [Y] [S] pour leur fils [V] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 80% ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [Y] [O] et Monsieur [Y] [S] pour leur fils [V], à compter du 01/04/2023 pour une durée de dix ans ;

- REJETTE la demande présentée au titre de la prestation de compensation du handicap.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La Greffière Le Président





Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO