Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024
Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01463 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL7E 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
non comparant
Madame [B] [T]
[Adresse 2]
comparante en personne

partie défenderesse


[7] [Localité 6]
[5] [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [R] [T]
né le 12 Octobre 2009 
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [S] [J]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière 
 
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[B] et [K] [T] ; [7] [Localité 6]

Une copie certifiée conforme au dossier



[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [B] pour son fils [R] ;

- Pour ce qui concerne la demande d'orientation en ULIS :

- ORDONNE une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) ;

- DIT que l'accueil de [R] en ULIS auprès du collège Olivier de [Localité 9] à [Localité 8] (69 330) doit être privilégié ;

- ACCORDE pour l'accueil en ULIS, un AESH mutualisé pour l'année scolaire 2024-2025 ;


- Pour ce qui concerne le projet personnalisé de scolarisation (PPS) :

- DIT que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit être complété par les mentions suivantes afin d'organiser jusqu'à la fin du cycle du collège :
 
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit.


- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [4].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO