Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024
Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01496 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMMU 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Monsieur et Madame [K] et [W] [T]
[Adresse 2]
[K] [T], comparante en personne, assistée de Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, susbstitué par Me Marie-Aline GERTZ, avocat au barreau de LYON
[W] [T], non comparant, représenté par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, susbstitué par Me Marie-Aline GERTZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse


[7] [Localité 6]
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie




enfant [H] [T]
née le 09 Mars 2011 
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [I] [G]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffiere 
 
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :[K] et [W] [T] ; [7] [Localité 6] ; Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire 1182
Une copie certifiée conforme au dossier


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [T] [K] et Monsieur [T] [W] pour leur fille [H] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [H] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ;

- ACCORDE un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

- DIT qu'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit être élaboré jusqu'au 31/07/2027 ;

- DIT que le PPS doit comporter notamment les mentions suivantes afin d'organiser :
 
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit.


- ORDONNE l’exécution provisoire.

- REJETTE la demande présentée au titre du préjudice moral.

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [4].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président




Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO