Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024

Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01464 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL7I 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [L] [U]
née le 08 Août 1976 à [Localité 6] (RHONE)
[Adresse 1]
comparante en personne

partie défenderesse


[7] [Localité 6]
[4]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [O] [U]
née le 18 Juin 2014 à [Localité 5] (TUNISIE)

comparante en personne







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [B] [E]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffiere 
 

Notification le :
Une copie certifiée conforme à : [L] [U] ; [7] [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [U] [L] pour sa fille [O] ;

- ORDONNE une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile ([8]) ;

- ACCORDE un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- DIT que le projet personnalisé de scolarisation doit être prorogé jusqu'au 31/07/2026.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président




Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO