Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024
Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01459 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL62 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [Z] [B]
[Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON
Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Clémence RICHARD, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse


[7] [Localité 6]
[4]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [J] [B]
née le 03 Octobre 2011 
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [5]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière

Notification le : 
Une copie certifiée conforme à :[Z] et [X] [B] ; [7] [Localité 6] ; Me Clémence RICHARD, vestiaire : 213
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [B] [Z] et Monsieur [B] [X] pour leur fille [J] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [J] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [B] [Z] et Monsieur [B] [X] pour leur fille [J], du 01/05/2023 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément 2 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/05/2023 pour une durée de trois ans ;

- ORDONNE une orientation vers l'enseignement ordinaire avec des aménagements pédagogiques pour les années scolaires 2024-2025 et 2024-2026 ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2026;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* l'utilisation du matériel pédagogique adapté ([8]).


- ORDONNE l’exécution provisoire.


- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président




Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO