Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024

Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01495 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMMB 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [T] [S]
[Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [W] [C]
[Adresse 2]
comparant en personne

partie défenderesse


[7] [Localité 6]
[5]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [H] [C]
née le 25 Octobre 2018 
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [F] [P]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffiere 
 
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :


[T] [S] ; [W] [C] ; [7] [Localité 6]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [S] [T] et Monsieur [C] [W] pour leur fille [H] ;

- ORDONNE le maintien en grande section de maternelle de [H] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [H] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [S] [T] et Monsieur [C] [W] pour leur fille [H], du 01/03/2023 au 30/04/2023 ;

- ACCORDE le complément 2 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/03/2023 au 30/04/2023 ;

- ACCORDE un AESH individualisé de 24 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [4].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO