Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024
Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01457 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL6X 

PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [F] [E]
[Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON
Monsieur [H] [E]
[Adresse 2]
non comparant, représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse


[6] [Localité 5]
[4]
[Adresse 1]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [D] [E]
né le 18 Août 2008 
comparant en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [I] [J]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière 
 

Notification le : 
Une copie certifiée conforme à : [F] et [H] [E] ; [6] [Localité 5] ; Me Laurence CRUCIANI, vestaire 932

Une copie certifiée conforme au dossier




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [E] [F] et Monsieur [E] [H] pour leur fils [D] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [D] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [E] [F] et Monsieur [E] [H], du 01/09/2023 au 31/07/2028 ;

- REJETTE la demande présentée par Madame [E] [F] et Monsieur [E] [H] pour ce qui concerne l'attribution d'un complément de l'AEEH ;

- REJETTE la demande de prorogation d'attribution du matériel pédagogique adapté ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2026;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 20 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- autoriser dans toutes les matières et pour toutes les épreuves, évaluations et examens, le recours au matériel pédagogique adapté avec l'aide de l'AESH,
- autoriser l'élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,
- autoriser l'AESH à relayer l'élève sur les gestes scolaires, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l’oral comme à l’écrit,
- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
- autoriser les aménagements et agrandissements visuels des supports, les codes couleurs,
- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger les devoirs,
- faire bénéficier systématiquement l'élève de récréations, ménager des pauses,
- ne pas pénaliser les oublis, les émotions qui font partie du handicap,
- aménager l'emploi du temps selon la fatigue,
- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,
- faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer, favoriser la participation de l'élève,
- mettre en place un système de transmission de photocopies, en version agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, par mails, préalablement au cours,
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes simples, courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

- ORDONNE l’exécution provisoire.

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [3].

- DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président





Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO