Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01441 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL2W 


PARTIES EN CAUSE



parties demanderesses


Madame [U] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

Monsieur [J] [T] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 5]
comparant en personne

partie défenderesse


[11] [Localité 10]
[8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [O] [Z]
né le 06 Mai 2013
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [9]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière 







Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[U] [H]
[J] [T] [Z]
[11] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [U] pour son fils [O] ;

- ACCORDE le complément de 2ème catégorie du complément de l'AEEH, à Madame [H] [U] pour son fils [O], du 01/03/2023 pour une durée de trois ans ;


- ORDONNE l'exécution provisoire.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [7].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO