Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 3 Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01308 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKQZ 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Madame [H] [G] & Monsieur [W] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparants en personne assistés de Me Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [T] [Y] [G]
née le 30 Juillet 2010
comparante en personne







COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [M] [N]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière









Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

Anne [G]
[W] [Y]
Me Laurence CRUCIANI - T 932
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [G] [H] et Monsieur [Y] [W] pour leur fille [T] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [T] est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE l'AEEH à Madame [G] [H] et Monsieur [Y] [W] pour leur fille [T], du 01/03/2023 pour une durée de cinq ans ;

- ACCORDE le complément 2 de l'Allocation d'Éducation de l'Élève Handicapé (AEEH) du 01/03/2023 pour une durée de trois ans ;


- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/ 2028 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- ACCORDE un matériel pédagogique adapté (MPA), avec notamment, la dictée vocale, du 01/09/2024 au 31/07/2028 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

- autoriser dans toutes les matières et pour toutes les épreuves, évaluations et examens, le recours au matériel pédagogique adapté avec l'aide de l'AESH,
- autoriser l'élève et son AESH à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée, dans un environnement calme,
- autoriser l'AESH à relayer l'élève sur les gestes scolaires, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,
- accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser la présence de l'AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l'oral comme à l'écrit,
- autoriser l'usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,
- limiter au maximum l'écriture, la copie,
- ne pas faire lire l'élève à haute voix sans son accord,
- autoriser les aménagements visuels des supports et des codes couleurs,
- autoriser l'écriture des devoirs par une tierce personne ou via l'ordinateur, alléger les devoirs,
- faire bénéficier l'élève de récréations, ménager des pauses,
- ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,
- aménager l'emploi du temps selon la fatigue,
- ne pas pénaliser l'expression orale, la présentation, l'écriture, l'orthographe, les erreurs dues au handicap,
- favoriser l'évaluation à l'oral, indispensable pour les langues,
- mettre en place un système de transmission de photocopies, avec texte aéré en Arial 15, en version agrandies des cours et/ou de transmission des cours par clé USB, par mails, préalablement au cours,
- éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s'assurer de la compréhension, accompagner la réalisation.

- ORDONNE l'exécution provisoire.

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO