Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01455 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZL6S 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


Epoux [R] et [B] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparants en personne assistés de Me Baptiste BEAUCOURT substitué par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse


[8] [Localité 7]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [E] [O]
né le 04 Décembre 2010
comparant en personne





COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [P] [N]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière










Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[R] et [B] [O]
Me Baptiste BEAUCOURT - T 716
[8] [Localité 7]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [O] [R] et Monsieur [O] [B] pour leur fils [E] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [E] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- ACCORDE un AESH individualisé de 15 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025 et 2025-2026 ;

- DIT que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) doit être prorogé jusqu'au 31/07/2026 ;

- DIT que le PPS doit comporter notamment les mentions suivantes afin d'organiser :
 
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, saufexception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles,

 * la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens oules devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit,

* l'utilisation du matériel pédagogique adapté.


- ORDONNE l'exécution provisoire.

- DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO