Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 3 juillet 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL

Jugement du 03 Juillet 2024


Minute n° : 
Audience du : 26 juin 2024

Requête n° : N° RG 24/01410 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZLK2 


PARTIES EN CAUSE



partie demanderesse


[Y] et [Z] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparants en personne

partie défenderesse


[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

autre partie


enfant [X] [E]
née le 24 Septembre 2011
comparante en personne


COMPOSITION DU TRIBUNAL


Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [7]
Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET


Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière







Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[Y] et [Z] [E]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [E] [Y] pour sa fille [X] ;

- ORDONNE une orientation en IME (Institut [10]) dès que possible.

- DIT qu'un accueil en Institut [11] doit être privilégié.


- ORDONNE l'exécution provisoire.


- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la [5].

- DIT n'y avoir lieu à dépens.


Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 3 juillet 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.


La GreffièreLe Président


Anne DESHAYESAntoine NOTARGIACOMO