Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 23/51921 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZD5Y

N° : 5

Assignation du :
20 Février 2023



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 01 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]

La S.A.S.U. [Y] EVENTS Prise en la personne de son président et actionnaire unique M. [D] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentés par Maître Thomas MONTPELLIER de la SELARL ACCANTO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #B0025, avocat postulant et par Me Louis-Emmanuel FIOCCA, avocat au barreau de MARSEILLE, SELASU GENERIS AVOCATS, [Adresse 1], avocat plaidant 

DEFENDEURS

Monsieur [S] [T]
[Adresse 4]
[Localité 6]

La S.C.I. ATELIER LOCKROY
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par Me Pauline PENNERET, avocat au barreau de PARIS - #E2014

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 20 février 2023 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [D] [Y], et la S.A.S.U. [Y] EVENTS déposent par le biais de leur conseil des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocle d’accord ayant été signé entre les parties grâce à la médiation; que [S] [T] et la S.C.I. ATELIER LOCKROY acceptent le désistement, par le biais de leur conseil, par courriel du 1er juillet ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [D] [Y], et la S.A.S.U. [Y] EVENTS de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance et de leur action et à [S] [T] et la S.C.I. ATELIER LOCKROY de ce qu’ils acceptent expressément ledit désistement; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que conformément à la volonté des parties, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.

Fait à Paris le 01 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY