Tribunal Judiciaire · Surendettement — 1 juillet 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU 01 JUILLET 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■


[Adresse 18]
[Localité 9]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 19]

Surendettement

Références à rappeler
N° RG 24/00029 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34RV

N° MINUTE : 
24/00085

DEMANDEUR(S) :
Société [12]
Société [16]


DEFENDEUR(S) :
[Y] [T]

AUTRE(S) PARTIE(S) :
Société [13]
[15]


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [12]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

Société [16]
CHEZ [11]
[Adresse 14]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée


A :

Monsieur [Y] [T]
[Adresse 3]
ETG 0
[Localité 8]
non comparant, ni représenté


AUTRE(S) PARTIE(S)

Société [13]
SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

[15]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée



Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; 

Attendu que par courrier en date du 28 décembre 2023, la société [12] et par courrier datant du 29 décembre 2023 la société [16] ont saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience, ni personne pour eux ; qu'ils n'ont fourni aucun motif légitime expliquant leur absence ni ne justifient avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile. 

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique ;

DÉCLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 01 Juillet 2024 par Lucie BUREAU, présidente, assistée de Selma BOUCHOUL, greffière. 


LA GREFFIERELA PRÉSIDENTE