Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/51143 - N° Portalis 352J-W-B7I-C376K

AS M N° : 2

Assignation du :
08 Février 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 03 juillet 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [G] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS - #D1554


DEFENDERESSE

S.A. Banque Palatine
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS - #B0230




DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 08 février 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [G] [T] déclare se désister de son instance et de son action par un courriel adressé au tribunal le 01 juillet ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A. Banque Palatine n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [G] [T] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,





Anne-Sophie MORELMaïté GRISON-PASCAIL