Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 2ème section — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/01515 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3NQX


N° MINUTE : 14


Assisgnation du 
11 Décembre 2023

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :









ORDONNANCE DE DESISTEMENT ACCEPTÉ
rendue le 03 Juillet 2024 




DEMANDEURS

Madame [J] [I] [L] [F] [K]
[Adresse 4]
[Localité 2] -ALLEMAGNE

Monsieur Monsieur [M] [D], représenté par sa mère Mme [K]
[Adresse 4]
[Localité 2] - ALLEMAGNE

Représentés par Maître Thomas KLIBANER de l’AARPI DELANNOY & KLIBANNER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1151



DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état
assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition
Contradictoire 
en premier ressort



FAITS ET PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice du 11 décembre 2023, Mme [J] [K] et M. [M] [D] ont fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l'article 2277 du code civil, il était demandé de :
« Déclarer prescrite la créance de la BNP PARIBAS au chef du prêt qu’elle a consenti à la SCI OZAMIS le 23 novembre 2005 pour un montant total de 286 000 €,

Constater consécutivement la déchéance de l’engagement de caution de Mme [K],

Condamner la BNP PARIBAS à 3000 € sur le terrain de l’article 700 du CPC en faveur de Mme [K] et [M] [D],

Condamner la BNP PARIBAS aux entiers dépens. »

Les parties se sont rapprochées en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par conclusions signifiées par voie électronique le 2 juillet 2024, au visa des articles 394 à 397 du code de procédure civile, Mme [K] et M. [D] demandent au tribunal de :
«DONNER ACTE du désistement de Mme [J] [K] et de [M] [D] de l'instance et de l’action pendante devant le Tribunal de céans,
En conséquence, CONSTATER l'extinction de l'instance et de l’action enrôlée enregistrée sous le n° RG n° 24/01515 ;
STATUER ce que de droit sur les dépens. »
La SA BNP Paribas qui a constitué avocat n’a pas régularisé d’écritures.
Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, le désistement d'instance et d’action est déclaré parfait.
Conformément aux dispositions de l’article 399 précité, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte qui resteront en conséquence à la charge des demandeurs sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE parfait le désistement de Mme [J] [K] et M. [M] [D] de l’instance et de leur action engagée à l'encontre de la SA BNP Paribas, emportant l’extinction de cette instance et le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/01515 ;

MET les frais de l’instance à la charge de Mme [J] [K] et M. [M] [D] sauf meilleur accord entre les parties.

Faite et rendue à Paris le 3 juillet 2024


La GreffièreLe Juge de la mise en état