Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/01430

N° Portalis 352J-W-B7I-C3YWV

N° MINUTE : 





ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 03 juillet 2024 


DEMANDEURS

Monsieur [L] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [J] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Anne-victoria FARGEPALLET de la SELAS CABINET D’AVOCAT ANNE-VICTORIA FARGEPALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0249, Maître Stéphane SZAMES de la SELARL YDES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0441


DÉFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030

 

Nous Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, Greffière.


EXPOSÉ DE L’INCIDENT
Vu l’assignation du 5 février 2024 délivrée à l’encontre de la société BNP Paribas Personal Finance par M. [L] [M] et Mme [J] [M] née [Z].
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [L] [M] et Mme [J] [M] née [Z] notifiées par RPVA le 28 juin 2024.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société BNP Paribas Personal Finance notifiées par RPVA le 1er juillet 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Aux termes de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Des conclusions de désistement d’instance et d’action ont été notifiées par M. [L] [M] et Mme [J] [M] née [Z].
La société BNP Paribas Personal Finance a accepté ce désistement et précisé que les dépens de l’instance seront à sa charge.
Il y aura donc lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de M. [L] [M] et Mme [J] [M] née [Z] et de constater qu’il emporte extinction de la présente instance.
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés mais que les dépens de l’instance éteinte seront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridiction, 

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de M. [L] [M] et Mme [J] [M] née [Z] ;
CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente instance ;
DIT que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge de la société BNP Paribas Personal Finance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Faite et rendue à Paris le 3 juillet 2024.

La greffière La juge de la mise en état