Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 1 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S SFAM


Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Madame [X] [D]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 24/01286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C3M

N° MINUTE : 
7/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 01 juillet 2024


DEMANDERESSE
Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne



DÉFENDERESSE
S.A.S. SFAM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 23 avril 2024



JUGEMENT
délibéré initial le 12 juin 2024
prorogé le 07 juillet 2024
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Marie-Anaïs BELLAY, Greffier

Décision du 01 juillet 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/01286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C3M


EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 9 févier 2024, madame [X] [D] demande le remboursement par la S.A.S. SFAM de prélèvements indus d’un montant total de 69,99 €, avec intérêts moratoires. 

A l’audience, madame [X] [D] confirme ses demandes, soulignant en faire une question de principe.

La S.A.S. SFAM, citée par lettre recommandée réceptionnée le 29 février 2024, n’a pas comparu, ni personne pour elle. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

La demande est régulière et recevable.

Vu les articles 1103 et 1302 du Code civil et L. 121-12 du code de la consommation ;

Le bien-fondé de la demande en remboursement de cotisations indûment perçues, du fait de l’absence de fondement contractuel, est suffisamment démontré par les pièces produites (Contrat d’assurance résilié, échange de courriels entre les parties, historique des prélèvements, décompte, notamment).

La Société SFAM est, pour sa part, défaillante à la présente procédure pour présenter ses observations et contester la demande. 

Elle sera par conséquent condamnée à rembourser à la partie requérante la somme de 69,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024, date de réception de la requête.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

CONDAMNE la S.A.S. SFAM  à rembourser à madame [X] [D] la somme de 69,99 €, avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2024,

CONDAMNE la S.A.S. SFAM aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à Paris, le 01 juillet 2024.

La GreffièreLe Président