Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 2 juillet 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [N] [U]

Copie exécutoire délivrée 
le :
à :
Maître [D] [X]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond
 
N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YQU

N° MINUTE : 







JUGEMENT 
rendu le mardi 02 juillet 2024


DEMANDERESSE
PARIS HABITAT-OPH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LGH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483


DÉFENDEUR
Monsieur [N] [U]
 demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 30 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier


Décision du 02 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YQU


EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 5 août 2015, l'établissement PARIS HABITAT -OPH a donné à bail à M. [N] [U] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 331,85 euros hors charges.

Le 12 janvier 2021, M. [N] [U] a donné congé du bail à effet au 15 février 2021.

Par courrier du 14 janvier 2021, le bailleur a accusé réception du congé à effet au 14 février 2021 et a invité le locataire à le contacter aux fins de convenir d'une date pour organiser l'état des lieux de sortie de façon contradictoire.

L'état des lieux de sortie a été dressé le 12 février 2021.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, l'établissement PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M. [N] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
-condamner M. [N] [U] à lui payer la somme 2 608,23 euros au titre des loyers, charges et SLS impayés avec intérêts au taux légal,
-condamner M. [N] [U] à lui payer la somme de 1200 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, l'établissement PARIS HABITAT- OPH soutient que M. [N] [U] a quitté les lieux sans régulariser son arriéré locatif, lequel comprenait un Supplément Loyer Solidarité appliqué à compter du 1er janvier 2021, les ressources 2019 de M. [N] [U] ayant dépassé le plafond applicable.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2024, à laquelle l'établissement PARIS HABITAT -OPH, représenté par son conseil, a soutenu oralement les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.

Bien que régulièrement assigné à étude, M. [N] [U] n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, le défendeur n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.

Sur l'arriéré locatif

Décision du 02 juillet 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00649 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YQU

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

S'agissant de l'application d'un supplément de loyer, l'article L 441-9 du code de la construction et de l'habitation dispose : " L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d'un mois. L'organisme d'habitations à loyer modéré n'est tenu de présenter cette demande ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1, ni aux locataires bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article. "

En l'espèce, PARIS HABITAT-OPH produit aux débats plusieurs pièces dont il résulte que M. [N] [U] a perçu un revenu fiscal de référence égal à 66 748 euros en 2019, représentant 176,77% du plafond de ressources applicable selon arrêté du 24 décembre 2020, de sorte que le SLS appliqué à compter du 1er janvier 2021 est justifié.

Il résulte du décompte versé aux débats qu'à la date du 21 décembre 2023, existait une dette locative d'un montant de 2 608,23 euros au titre des loyers, charges et SLS impayés.

M. [N] [U], non comparant à l'audience, n'a produit aucun élément permettant de contester le montant de sa dette.

En conséquence, M. [N] [U] sera condamné au paiement de la somme de 2 608,23 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

Sur les demandes accessoires

M. [N] [U], seule partie au contrat de bail, sera condamné aux dépens de l'instance, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [N] [U] à payer à l'établissement PARIS HABITAT- OPH la somme de 2 608,23 euros au titre de son arriéré locatif, avec intérêts à taux légal à compter de l'assignation,

CONDAMNE M. [N] [U] aux dépens de l'instance,

CONDAMNE M. [N] [U] au paiement à PARIS HABITAT- OPH d'une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire


Le greffierLe juge des contentieux de la protection