Tribunal Judiciaire · Service des référés — 3 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52801 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5Q

AS M N° : 1

Assignation du :
17 Avril 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 03 juillet 2024 



par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0452

S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0452



DEFENDERESSE

S.C.S. KRP DIEM (enseigne CAVE CHEZ MARIE)
[Adresse 1]
[Localité 3]

non représentée



DÉBATS

A l’audience du 03 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 17 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [M] [I] et la S.C.I. DU [Adresse 1] déclarent se désister de leur instance par un courriel adressé au tribunal le 02 juillet ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.C.S. KRP DIEM (enseigne CAVE CHEZ MARIE) n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [M] [I] et la S.C.I. DU [Adresse 1] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.

Fait à Paris le 03 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,





Anne-Sophie MORELMaïté GRISON-PASCAIL