Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 22/57815 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7QO

N° : 3

Assignation du :
10 Octobre 2022



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 01 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [L] née [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Eric COURMONT de la SELARL SELARL COURMONT, avocats au barreau du VAL-DE-MARNE - #PC45


DEFENDERESSE

La S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocats au barreau de PARIS - #G0129



DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2022 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [Z] [L] a signifié par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 24 juin 2024, des conclusions de désistement d’instance, la médiation ordonnée ayant permis d’aboutir à un accord entre les parties ; que la S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 27 juin 2024 des conclusions d’acceptation de désistement et de désistement réciproque ; 

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [Z] [L] de ce qu'elle déclare se désister de son instance  et à la S.A.S. SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL de ce qu’elle accepte le désistement et de ce qu’elle se désiste à son tour à l’encontre de [Z] [L] ; 

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que chaque partie conserve à sa charge les dépens par elle exposés.

Fait à Paris le 01 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY