Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/53827 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TYI

N° : 2

Assignation du :
16 Mai 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 01 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocats au barreau de PARIS - #R101


DEFENDERESSE

La société S.A.S. SPLASH 
[Adresse 3]
[Localité 2] 

représentée par Me Matthieu CHAUVEAU, avocat au barreau de PARIS - #E 1043



DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 16 mai 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [N] [T] dépose par le biais de son conseil des conclusions de désistement d’instance et d’action, un protocole transactionnel ayant été signé entre les parties ; que la S.A.S. SPLASH accepte le désistement par le biais de son conseil ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [N] [T] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action et à la S.A.S. SPLASH de ce qu’elle accepte ledit désistement ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY