Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/52795 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TDY

N° : 1

Assignation du :
15 Avril 2024



[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 01 juillet 2024 



par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294


DEFENDERESSE

La société S.A.R.L. LES EDITIONS DE LA LOUISON
[Adresse 2]
[Localité 5]
et dans les lieux loués (enseigne LIBRAIRIE DU GLOBE)
[Adresse 3] 
[Localité 4] 

représentée par Maître Benjamin CHOUAI de la SELARL SAUL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0467



DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, 


Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 15 avril 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que [Y] [G] déclare, par le biais de son conseil, par courrier du 1er juillet 2024, se désister de son instance et de son action, suite au règlement des sommes dues par la partie défenderesse ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. LES EDITIONS DE LA LOUISON n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à [Y] [G] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; 

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 01 juillet 2024

Le Greffier,Le Président,


Pascale GARAVELViolette BATY