Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 2 — 3 juillet 2024

N° de minute : 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
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JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2024

 

 N° RG 24/00652 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2TW



DEMANDEURS :

Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266

Madame [Z], [V] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Sophie LAUMONIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 496



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Alexandra ROELENS
Greffier : Madame Lucie GERBER







Copie exécutoire à : Me BOUCHE ; Me LAUMONIER
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :


[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Alexandra ROELENS, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Lucie GERBER, Greffier placé, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'acte de déclaration d'acceptation du principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci signé par Madame [Z] [V] [I] et Monsieur [S] [N] et contresigné par avocats en date du 22 janvier 2024 ;

DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de :

Madame [Z] [V] [I] 
Née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 13]

et de

Monsieur [S] [B]
Né le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 15]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 12], Etat du Rhode [Localité 9] (Etats-Unis),

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

HOMOLOGUE la convention entre époux contenant accord sur les conséquences du divorce établie par Madame [Z], [V] [I] et Monsieur [S] [B] le 22 janvier 2024 qui est annexée à la présente décision ; 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que conformément à l'article 1142 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
 
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2024 par Madame Alexandra ROELENS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Mme Lucie GERBER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement. 

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES