Tribunal Judiciaire · CONTENTIEUX PRESIDENCE — 3 juillet 2024

T R I B U N A L J U D I C I A I R E 
D E D R A G U I G N A N
____________


JUGEMENT 
SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND


REFERE n°: N° RG 24/03172 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHKG

MINUTE n°: 2024/ 96

DATE: 03 Juillet 2024

PRESIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT




DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires [4] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 6]
représenté par Me Philippe SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



DEFENDERESSE

S.C.I. MCY, dont le siège social est sis [4] [Adresse 3] - [Localité 2]
non comparante


DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.


copie exécutoire à 
Me Philippe SCHRECK

copie dossier


délivrées le 



Envoi par Comci à Me Philippe SCHRECK


 



EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, la SCI MCY est propriétaire des lots n°1,2,3,4,5 et 34 au sein de la copropriété dénommée [4], située [Adresse 5] sur la commune de [Localité 6].

Des charges étant demeurées impayées, par courrier recommandé du 28 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [4] a mis en demeure la SCI MCY d’avoir à régler les charges impayées. 

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée [4], représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, a assigné la SCI MCY, devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 17 934,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2024, au titre des charges de copropriété impayées, de 76,24 euros au titre des frais de mises en demeure, de 3 000 euros à titre de dommage et intérêts, de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. 

Bien qu’assignée à personne morale, la SCI MCY n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 22 mai 2024.


MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l’espèce, la décision sera rendue en premier ressort et réputée contradictoire à l’égard des parties.

L’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. 
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article5. 
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. 
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

L'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. »

L'article 14-2 de ladite loi dispose : « I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel… ».

L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.»

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en outre : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ... »

La SCI MCY a été mise en demeure le 28 février 2024 de régler la somme de 18 010,44 euros. Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Elle permet au syndicat demandeur en application de l’article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l’exercice en cours, soit jusqu’au 31 décembre 2024 et des appels de fonds pour les travaux votés. 

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats : 
- le relevé cadastral établissant la qualité de copropriétaire de six lots 1, 2, 3, 4, 5 et 34 de la SCI MCY,
- le décompte des sommes dues au 1er janvier 2024,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 18 juin 2021 et 19 mai 2022, approuvant les comptes 2020, 2021 et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant,
- les appels de fonds,
- les lettres de mise en demeure du 20 septembre 2023, 4 janvier 2024 et 28 février 2024 au titre des charges impayées,
- le règlement de copropriété, que le requérant a été autorisé à produire en délibéré conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile.

Le syndicat demandeur justifie de sa créance à hauteur de 17 934,20 euros, assortie de la somme de 76,24 euros au titre des frais de mises en demeure des 20 septembre 2023 et 4 janvier 2024. 

Il sera en conséquence fait droit à la demande du syndicat requérant à hauteur de la somme de 18 010,46 euros, comprenant les frais de mises en demeure, outre aux intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, si le défaut de paiement est bien justifié, il n’est pas démontré de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. En outre, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi de la SCI défenderesse dans sa carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales.

La défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.


PAR CES MOTIFS


Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNONS la SCI MCY à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [4], représente par son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, la somme de 18 010,46 euros (DIX HUIT MILLE DIX EUROS ET QUARANTE-SIX CENTS), outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024, au titre des charges de copropriété impayées et à échoir au 1er janvier 2024 ; 


REJETONS la demande de dommages et intérêts ; 
 
CONDAMNONS la SCI MCY aux entiers dépens ;


CONDAMNONS la SCI MCY à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [4], représente par son syndic en exercice la SARL SOGEDIM, la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;


REJETONS le surplus des demandes.



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.



LE GREFFIER LE PRESIDENT