Tribunal Judiciaire · REFERES CONSTRUCTION — 3 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] - Tél : [XXXXXXXX01]










Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN

Service des référés

Réf. dossier : N° RG 23/09061

 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCYO

[J] C/ Syndic. de copro. [Adresse 2]
AUDIENCE DE REGLEMENT AMIABLE

CONVOCATION

LETTRE SIMPLE








 
Draguignan, le 03 Juillet 2024 


 Monsieur,


Par décision du 03 Juillet 2024 revêtant la formed'une simple mention au dossier, le juge saisi du litige, après avoir recueilli l'avis des parties, a décidé de convoquer les parties à une audience de réglement amiable.

Le greffier a l'honneur de vous inviter à comparaître pour cette audience devant le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le :

07 OCTOBRE 2024 à 9 heures

Vous devez comparaître en personne, assisté(e) de votre conseil.

Conformément à l'article 774-2 du code de procédure civile, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
 
Le Greffier


 
Article 774-3 du code de procédure civile :
Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable, à la diligence du greffe, par tout moyen.
La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne.
Lorsqu'elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire, les parties comparaissent assistées de leur avocat.
Dans les autres cas, elles peuvent être assistées dans les conditions prévues par l'article 762.
L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe, selon les modalités fixées par le juge chargé de l'audience de règlement amiable.
Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, par le juge et par les parties, est confidentiel.
Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants :
a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne ;
b) Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord qui en est issu est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution.
A tout moment, le juge chargé de l'audience de règlement amiable peut y mettre fin. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

Article 774-4 du code de procédure civile :
A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel, dans les conditions de l'article 130 et du premier alinéa de l'article 131.
Le juge informe le juge saisi du litige qu'il est mis fin à l'audience de règlement amiable et lui transmet, le cas échéant, le procès-verbal d'accord.