Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 2 juillet 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du juge des libertés et de la détention 

Pierre GARDIER, Vice-Président





N° dossier: N° RG 24/01930 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH2D


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 02 Juillet 2024


Pierre GARDIER, Vice-Président, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [T] [K]
né le 16 Mars 1983 à [Localité 2]
représenté par Me Maguy MOUELLE, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur N. [P]en date du 16 juin 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [T] [K] à compter du 16 juin 2024 à 14h49;

Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [T] [K] en date du 27 juin 2024;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 02 Juillet 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [T] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur N. [X] du 02 juillet 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [T] [K] doit être prolongée et que Monsieur [T] [K] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.


Vu les conclusions de Me Maguy MOUELLE, pour Monsieur [T] [K];


 

EXPOSÉ DU LITIGE


Monsieur [T] [K] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 13 octobre 2020.

Monsieur [T] [K] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 16 juin 2024 à 14h49.

Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Le MINISTÈRE PUBLIC n'a pas déposé de réquisitions ; 

Dans ses conclusions, Me Maguy MOUELLE représentant Monsieur [T] [K] soutient que la saisine du JLD est régulière mais insuffisamment motivée et sollicite la mainlevée de la mesure..

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

La requête en prolongation saisissant le Juge des libertés est signée de Mr [O] [V], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du JLD en matière de soins psychiatriques sous contrainte. 

La requête a été adressée par voie électronique par l'établissement le 02 juillet 2024 à 15 heures36, soit au plus tard 24h avant un délai de 7 jours écoulé depuis la dernière décision de prolongation du juge des libertés et de la détention en date du 27 juin 2024.

L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. 

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante. 

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l'évaluation de l'état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.

Les éléments médicaux fournis sont suffisants pour permettre au juge de statuer utilement.
 
Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté. 

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Rejetons les moyens de nullité et d'irregularité soulevés

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient, instable sur plan psychomoteur, présente un comportement imprévisible, un rique d'hétéroagressivité et de mise en danger.
 
Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire (dans le cadre d'un protocole avec des temps d'ouverture aux termes de la décision médicale la plus récente).


PAR CES MOTIFS

 
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [T] [K] ;


Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 03 Juillet 2024 à 11 heures 44 ;



Le juge des libertés et de la détention 
Pierre GARDIER, Vice-Président







Vu au parquet le 
le procureur de la République