Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 2 juillet 2024

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP TADDEI - [J], Société PACA BOX c/ [E] [K] épouse [W]

N° 
Du 02 Juillet 2024 
4ème Chambre civile
 N° RG 18/01021 - N° Portalis DBWR-W-B7C-LNQE 

 

































Grosse délivrée à 
Me Patrick GERBI
, Me Nicolas BARANGER

expédition délivrée à 

le 02 Juillet 2024 

mentions diverses : Jugement rectificatif du jugement du 29/04/2024 - Mn : 24/476
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du deux Juillet deux mil vingt quatre

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier.

DEMANDERESSES À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

S.E.L.A.R.L. [J] ET ASSOCIES venant aux droits de la SCP TADDEI - [J]
[Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal Me [F] [J], désigné en qualité de liquidateur de la SARL ARENAS DEMENAGEMENT par jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce de Nice du 12 Octobre 2018 immatriculée au RCS de NICE n° 353 950 843 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège
représentée par Me Patrick GERBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société PACA BOX - S.A.S. 
[Adresse 2]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Patrick GERBI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

En présence de :

Madame [E] [K] épouse [W]
[Adresse 5]
représentée par Me Nicolas BARANGER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2024, signé par Madame SANJUAN-PUCHOL Présidente, assistée de Madame PROVENZANO,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premeir ressort , rectification d’erreur matérielle


Par jugement contradictoire du 29 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nice a qualifié sa décision en dernier ressort.

Par requête déposée au greffe le 6 juin 2024, la société [J] et associés, prise en sa qualité de liquidateur de la société Arenas Déménagement, et la société Paca Box sollicitent la rectification, dans le dispositif du jugement précité, d'une erreur matérielle quant à la qualification qui a été faite en dernier ressort en lieu et place d'en " premier ressort ".


MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 29 avril 2024 est manifestement affecté d'une erreur matérielle procédant de sa mauvaise qualification.

Il convient de le rectifier dans les termes du dispositif.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement rendu le 29 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 18/01021 et minute n° 24/476) en ce qu'il convient de remplacer la mention suivante : 

" Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ",

Et de lire :

" Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe ", 

DIT que le présent jugement sera notifié et porté en marge de la minute n° 24/476 et des expéditions du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 29 avril 2024 ;

LAISSE les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor public ; 

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. 

 LE GREFFIER                                                    LE PRÉSIDENT