Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 3 juillet 2024

Cour d’Appel d’Aix en Provence 
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


3ème Chambre civile
Date : 03 Juillet 2024

MINUTE N°24/
N° RG 23/01524 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2OX

Affaire : [E] [S] [P]
 C/ [O] [R]
S.E.L.A.R.L. LEGIS-CONSEILS
 


ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Anne VINCENT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier


DEMANDEURS À L’INCIDENT ET DEFENDEURS AU PRINCIPAL:
Me [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

S.E.L.A.R.L. LEGIS-CONSEILS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL:
M. [E] [S] [P]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Maître Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 08 Avril 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 03 Juillet 2024 a été rendue le 03 Juillet 2024 par Madame Anne VINCENT Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,


Grosse :Maître Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES
, Maître Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES

Expédition :

Le 
Rmee du 4 novembre 2024 à 9h30



EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploits d’huissier délivrés le 31 mars 2023, M. [S] [P] [E] a assigné Maitre [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS devant le Tribunal Judiciaire de Nice aux fins de :
- déclarer Maître [R] [O] solidairement avec la SELARL LEGIS-CONSEILS responsable d’une faute professionnelle à l’égard de M. [S] [P] [E] 
- fixer à 80 % la perte de chance de M. [S] [P] [E] 
- condamner solidairement Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS à payer à 
M. [S] [P] [E] la somme de 323 634,22 €, à parfaire, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
- condamner solidairement Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS à payer à 
M. [S] [P] [E] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
et aux entiers dépens.

Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS ont constitué avocat. Les défendeurs n’ont pas déposé de conclusions au fond. 

***

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 novembre 2023, Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident.

Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 27 mars 2024, Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS sollicitent du Juge de la mise en état de :

Vu notamment les articles 42, 46, 47, 75, 82 et 789 du Code de procédure civile ,
- Ecarter la compétence territoriale de la juridiction niçoise pour connaître de l’action en responsabilité initiée par M. [E] [S] [P] à l'encontre de Me [O] [R] et de la SELARL LEGIS — CONSEILS, et désigner le tribunal judiciaire de GRASSE comme étant la juridiction territorialement compétente à ce titre;
- Faisant néanmoins application des dispositions de l'article 47 du CPC, 
-ordonner le renvoi du dossier devant l’un des tribunaux du ressort des Cours d'appel de NIMES ou de GRENOBLE (Ales, Avignon, Carpentras, Mende, Nimes et Privas ou Vienne, Bourgoin Jallieu, Grenoble,Valence, Gap) et sa transmission à la juridiction désignée, par application des dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile;
- Condamner M. [E] [S] [P] au paiement au profit de Me [O] [R] et de la SELARL LEGIS CONSEILS de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident, dont distraction au profit de Me Thierry TROIN.

Par conclusions d’incident en réplique notifiées le 23 novembre 2023, M. [S] [P] [E] demande au juge de la mise en état de 
- DEBOUTER Maître [O] [R] et la SELARL LEGIS-CONSEILS de leur demande de dépaysement, 
- CONDAMNER solidairement Maître [O] [R] et la SELARL LEGIS-CONSEILS au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 
- CONDAMNER solidairement Maître [O] [R] et la SELARL LEGIS-CONSEILS aux entiers dépens de l’incident, 

A titre subsidiaire, si le dépaysement devait être ordonné, 
-DEBOUTER Maître [O] [R] et la SELARL LEGIS-CONSEILS de leurs demandes de condamnation formée à l’encontre de M. [E] [P] [S] ; 
-RESERVER les dépens. 

L’incident a été plaidé à l’audience du 8 avril 2024. A l’audience les parties s’en sont rapportées à leurs dernières écritures. L’incident a été mis en délibéré et la décision rendue par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DÉCISION 

En application de l'article 467 code de procédure civile, la présente décision est contradictoire. La présente ordonnance est selon 795 du Code de procédure civile insusceptible d’appel immédiat,
susceptible d’appel puisque statuant sur une exception de procédure, 


Sur les demandes 

En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, issu du décret du 11 décembre 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.


Sur la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Nice

Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS font valoir que Me [R] [O] étant inscrite au barreau de Grasse, la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’action à responsabilité à son encontre est le tribunal judiciaire de Grasse.

Le demandeur à l’instance fait valoir qu’en application des articles 42 et 46 du code de procédure civile le tribunal judiciaire de Grasse est compétent pour en connaître mais qu’il a saisi une juridiction située dans le ressort limitrophe en application de l’article 47 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, “ lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Devant une juridiction de première instance, le ressort dans lequel l’avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal judiciaire auprès duquel est constitué le barreau où il est inscrit, à l’exception des avocats inscrits au barreau de Paris, pour lequel le ressort comprend le ressort des tribunaux de première instance de Bobigny, de Créteil et de Nanterre.

En l’espèce, Maître [R] [O] est avocate inscrite au Barreau de Grasse.

En saisissant le tribunal judiciaire de Nice dont le ressort est limitrophe à celui du tribunal judiciaire de Grasse, le demandeur a donc valablement usé de la faculté qui lui était offerte. Le Tribunal judiciaire de Nice est compétent.

Sur la demande de dépaysement

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, “ Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.”

 Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS sollicitent le renvoi de l’affaire devant l’un des tribunaux de première instance du ressort des cours d’appel de Nîmes ou de Grenoble.

En l’état, la juridiction du tribunal de Nice se trouvant hors du ressort où exerce l’auxiliaire de justice par son inscription au barreau de Grasse, et étant limitrophe au ressort du tribunal de Grasse, il n’y a pas lieu à dépaysement qui n’aurait pu être ordonné que par le tribunal judiciaire de Grasse avec désignation des juridictions de première instance de Nice, Draguignan, Digne-les-Bains.

La demande de dépaysement sera donc rejetée.

***
Par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS, parties succombantes à l’incident, seront condamnées aux entiers dépens de l’instance d’incident.

Ni l’équité, ni les circonstances de l’espèce ne commandent de faire exception aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. En conséquence, Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS seront condamnées solidairement à payer à M. [S] [P] [E] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire sera renvoyée à l’audience du juge de la mise en état pour les conclusions de Maître [R] [O] et de la SELARL LEGIS-CONSEILS sur le fond de l’affaire.


PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la Mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Disons que le Tribunal judiciaire de Nice est compétent pour connaître du litige,

Rejetons la demande de dépaysement de l’affaire devant l’un des tribunaux du ressort des cours d’appel de Nîmes ou de Grenoble, 

Condamnons solidairement Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS à verser à [S] [P] [E] la somme de 800 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS aux entiers dépens de l’incident,

Renvoyons les parties à l’audience dématérialisée du juge de la mise en état du 4 Novembre 2024 à 9 heures 30 pour les conclusions de Maître [R] [O] et la SELARL LEGIS-CONSEILS sur le fond de l’affaire.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT