Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]







N° RG 24/06827 

Chambre 1-2



Ordonnance n° 2024/ M172





Affaire :



Mme [Z] [D]

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante



C/ 

Etablissement EHPAD RESIDENCE RIVOLI

Intimée



la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)







Nous, Sophie LEYDIER, conseillère déléguée, assistée de Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'avis de caducité transmis le 18 juin 2024 à Maître OSPITAL conseil de l'appelante ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ; 



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;



Il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 03 Juillet 2024



La greffière La conseillère déléguée 

























Copie adressée aux avocats ce jour par courriel