Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 03 JUILLET 2024



N° 2024/956



N° RG 24/00956 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJ7V













Copie conforme

délivrée le 03 Juillet 2024 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 01 Juillet 2024 à 10h55.







APPELANT



Monsieur [L] [V]

né le 03 Janvier 2005 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 5] - 

Non comparant





INTIMÉ



Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône



avisé et non représenté









MINISTÈRE PUBLIC



Avisé et non représenté







******





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024 à 11h30,



Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,







PROCÉDURE ET MOYENS





Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 mai 2023 par le préfet des Bouches-du-Rhône , notifié le même jour à 17H15 ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 28 juin 2024 par le préfet des des Bouches-du-Rhône notifiée le 29 juin 2024 à 09h39 ;



Vu l'ordonnance du 01 Juillet 2024 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [L] [V] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2024 à 17H00 par Monsieur [L] [V] ;





Vu le mail adressé aux parties sollicitant leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation 





Vu l'absence d'observations





Vu l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Attendu en l'espèce que la déclaration d'appel est ainsi rédigée : 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle devra par conséquent être annulée, Selon l'article L741-3 du CESEDA, ...J'estime que le préfet n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les deux premiers jours de ma rétention' sans motiver davantage alors que l'ordonnance du premier juge fait étatde l'absence de critique quant aux diligences effectuées, de sorte qu'en n'exposant aucun argument critiquant la décision du premier juge et en ne précisant pas quelles diligences la préfecture aurait dû effectuer, alors que la requête préfectorale est accompagnée de la saisine des autorités consulaires algériennes dès le 28 juin 2024, en se contentant d'adresser une déclaration d'appel stéréotypée identique pour plusieurs retenus, il convient de constater que cette déclaration d'appel ne répond pas aux exigences de motivation tel que voulu par le législateur et prévu par le texte précité, car si celle ci est bien motivée en droit elle ne l'est pas en fait, la demande d'identification n'ayant pas notamment été rappelée ; 



Attendu qu'au surplus il sera relevé qu'à la déclaration d'appel n'est pas joint l'entièreté de l'ordonnance querellée ; 



Attendu en conséquence qu'il convient de déclarer irrecevable l'appel de par Monsieur [L] [V] 















PAR CES MOTIFS



Statuant par décision contradictoire en dernier ressort,



Déclarons irrecevable l'appel formé par par Monsieur [L] [V] 





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président, 

































Reçu et pris connaissance le :



Monsieur [L] [V]

né le 03 Janvier 2005 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 





Aix-en-Provence, le 03 Juillet 2024 



À



- Monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE 

- Maître Sophie QUILLET 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 03 Juillet 2024, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [L] [V]

né le 03 Janvier 2005 à [Localité 6] (99)

de nationalité Algérienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,



















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.