Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 1 juillet 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 115





D.A. : Numéro : 23/01648 du : 03 Mai 2023 



N° RG 23/02124 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYKL 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 06 Avril 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/02120





APPELANTE 

S.A.S.U. [2]

Représentée par Me Gallig DELCROS de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS



INTIMÉ

[4]















ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 03 Mai 2023 par la S.A.S.U. [2] à l'encontre de la décision rendue le 06 Avril 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [4],



Attendu que la S.A.S.U. [2] a , le 26 juin 2024, par courrier électronique, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Mai 2023 ; Qu'à l'audience de ce jour, la [3] accepte le désistement ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à la S.A.S.U. [2] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 01 Juillet 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Jocelyne RUBANTEL,