Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile











D.A. : Numéro : 23/03127 du : 10 Juillet 2023



RG : N° RG 23/04089 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4GL





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AMIENS en date du 21 Juin 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/03179





M. [R] [P]

Représenté par Me Daniel GAUBOUR de la SELARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS



APPELANT



M. [L] [B]

Représenté par Me Jean-françois LEPRETRE de la SCP LEPRETRE, avocat au barreau D'AMIENS

S.A. AVIVA ASSURANCES

S.A.R.L. MA MAISON

Représentée par Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau D'AMIENS

S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau D'AMIENS

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d'Assurances Mutuelles à cotisations fixes

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

S.A. MMA IARD

Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS



INTIMES









ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE CONCLUSIONS N°

(article 910 du Code de procédure civile)





Nous, Agnès FALLENOT, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°23/03127 en date du 10 juillet 2023 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/04089 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4GL,



Vu les conclusions d'intimé etd'appel incident de la S.A.R.L. MA MAISON en date du 04 janvier 2024,



Vu les conclusions d'intimé etd'appel incident de M. [L] [B] en date du 05 janvier 2024,



Vu les demandes d'observations écrites en date des 19 avril et 15 mai 2024,



Vu l'article 910 du code de procédure civile,



Considérant que le conseil des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, intimées incident, n'a pas conclu dans le délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile, soit pour le 04 avril 2024 au plus tard, en réponse à l'appel incident de la S.A.R.L. MA MAISON ;



Considérant que le conseil des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, intimées incident, n'a pas conclu dans le délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile, soit pour le 05 avril 2024 au plus tard, en réponse à l'appel incident de M. [L] [B] ;



Par messages RPVA des 06 et 22 mai 2024, le conseil des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD fait valoir qu'il a conclu le 27 décembre 2023 en tant qu'intimés et appelants incident ; que si lui-même venait à conclure en réponse aux écritures de la S.A.R.L. MA MAISON, celles-ci encourraient l'irrecevabilité évoquée ; 



Qu'il convient en conséquence de déclarer les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD irrecevables à conclure en réponse aux appels incidents de la S.A.R.L. MA MAISON et de M. [L] [B] ;



PAR CES MOTIFS



Déclarons les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD irrecevables à conclure en qualité d'intimés sur les appels incident de la S.A.R.L. MA MAISON et de M. [L] [B] ;



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 02 octobre 2024 à 09 heures pour conclusions de Me Derbise et Me Gaubour ou clôture.





Fait à Amiens, le 03 juillet 2024



Le conseiller de la mise en état,

Agnès FALLENOT,











Décision transmise aux avocats le 03 juillet 2024