Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE









APPELANTE



INTIMEE







S.A.S.U. SAS BEAUCHEZSOI PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE

assistée de Me Paula maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA

S.A.S. GREEN RECUPERATION La Société GREEN RECUPERATION, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le n° 533 334 686, dont le siège social est [Adresse 1], Prise en la personne de son Président en exercice, demeurant et domicilié ès qualité audit siège.





assistée de Me Claire MATHIEU, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 23/00546 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHB2

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA rendue le

23 juin 2023

RG N° 2022000047





Copie délivrée aux avocats le

Le 03 Juillet 2024,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Après débats à l'audience du 02 Juillet 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :



PROCEDURE 



Vu le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 23 juin 2023, 

 

Vu la déclaration d'appel de la S.A.S.U. SAS BEAUCHEZSOI, du 4 août 2023, 



La S.A.S. SAS GREEN PRODUCTION, par conclusions d'incident notifiées le 29 janvier 2024 sollicite du Conseiller de la mise en état de : 



« - PRONONCER la radiation de l`appel formé par la société BEAUCHEZ SOI.



- N'AUTORISER la réinscription de l'affaire au rôle que lorsque l'appelant aura justifié de l'exécution de la décision entreprise ». 



La S.A.S.U. SAS BEAUCHEZSOI, défenderesse à l'incident, n'a pas conclu en réponse. 



L'audience sur incident s'est tenue le 5 juin 2024. 



L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 



SUR CE, 



Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 

L'article 524 du même code dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La requête en radiation a été notifié au greffe le 29 janvier 2024 et respecte ainsi les délais prescrits aux articles 909, 910 et 911.

En l'espèce la S.A.S.U. SAS BEAUCHEZSOI, défenderesse à l'incident, n'ayant pas produit de conclusions en réponse ne peut justifier avoir exécuté la décision dont appel.

La demande de radiation est donc fondée, étant rappelé que le Conseiller de la mise en état pourra autoriser, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. 

La S.A.S.U. SAS BEAUCHEZSOI sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel. 





PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, 



- ORDONNONS la radiation pour défaut d'exécution de la décision frappée d'appel de la procédure N°23-546, 



- CONDAMNONS la S.A.S.U. SAS BEAUCHEZSOI aux dépens de la procédure d'appel. 









LE GREFFIER



LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT