Cour d'Appel · Chambre civile Section 2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES



ORDONNANCE







APPELANTE



INTIMES







S.A. ALLIANZ IARD

en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

assistée de Me Laure anne THIBAUDEAU, avocat au barreau de BASTIA

M. [P] [Z] [G]

assisté de Me Jacques VACCAREZZA de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. GAN ASSURANCES S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 5].

assistée de Me Anne marie ANTONETTI, avocat au barreau de BASTIA

S.A. GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

en cette qualité audit siège

assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA

S.A. ALLIANZ IARD SA Capital social : 991.967.200,00 € ; RCS NANTERRE N° 542 110 291 ; Prise en son Etablissement sis [Adresse 1], lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège ; Es qualité d'assureur de la SARL [Localité 6] IMMOBILIER, agissant en qualité de syndic de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 6]

assistée de Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] pris en la personne de son syndic la SARL [Localité 6] IMMOBILIER, sis [Adresse 2]

assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA



N° RG 23/00556 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHCS

Chambre civile Section 2

Minute n° -



Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BASTIA rendue le

06 juillet 2023

RG N° 20/01055





Copie délivrée aux avocats le

Le 03 Juillet 2024,



Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,



Assisté de Cécile BORCKHOLZ, greffier,



Après débats à l'audience du 05 juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :



FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES 



Vu le jugement du 6 juillet 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Bastia, 



Vu la déclaration d'appel du 8 août 2023, 



Par conclusions d'incident du 23 janvier 2024, M. [P] [Z] [G] sollicitait du conseiller de la mise en état qu'il ordonne la radiation de l'affaire pour inexécution. 



L'audience sur incident s'est tenue le 5 juin 2024. A l'audience, le demandeur à l'incident a indiqué se désister de sa demande. 



L'affaire a été mise en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 



SUR CE, 



Il sera donné acte au demandeur à l'incident de son désistement. 



Par ailleurs, une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur le 20 septembre 2024 à 11h, qui les informera, sans frais, sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette mesure d'administration judiciaire est insusceptible de recours.



L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 6 novembre 2024 afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :



- l'accord des parties mettant fin au litige, 

- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou

- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire. 



L'irrespect, sans motif légitime, de l'injonction est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l'affaire. 

Les dépens sont réservés. 





PAR CES MOTIFS



Nous, Conseiller de la mise en état, 



Vu le désistement de l'incident, 



DONNONS ACTE à M. [P] [Z] [G] de son désistement de l'incident, 

Enjoignons chaque partie à se présenter en personne, en pouvant être accompagnée de son conseil, le 20 septembre 2024 à 11h, au Palais de Justice de BASTIA (Bibliothèque de la Première Présidente);



RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 6 novembre 2024, les parties étant invitées à informer le conseiller de la mise en état par message RPVA des suites données à la rencontre avec un médiateur, 



DISONS que les dépens suivront ceux du fond, 



La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état 









LE GREFFIER



LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT