Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 3 juillet 2024
- ECLI
- 66863cf7b1dbbe3bae600294
- Date
- 3 juillet 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24558 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/00891 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIAX APPELANT Monsieur [N] [B] [M] Représenté par Me Anne-catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.S. SAS CAFE BROGLIE Représentée par Me Jean-pierre GUICHARD, avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale, Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 21 Février 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 29 Janvier 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG, Attendu que par acte du 26 juin 2024 , Monsieur [N] [B] [M], représenté par Maître BOUL avocat au barreau de Strasbourg, déclare se désister de son appel, et ce d'instance et d'action ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [N] [B] [M] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamne l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 03 Juillet 2024 Le président de la chambre sociale, Copie(s) délivrée(s) par LS : - aux parties - aux avocats et aux D.S. Le 03 Juillet 2024 Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66863cf7b1dbbe3bae600294
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel