Cour d'Appel · Chambre 4 A — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél 











RG N° : N° RG 24/00964 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIEN



Minute n° 24/557



APPELANTE



Me [Y] [O] (SELAS [Y] ET ASSOCIES) - Mandataire liquidateur de Société EURL RESTO SERVICES

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMES



M. [G] [P]



Association UNEDIC (DÉLÉGATION AGS - CGEA DE [Localité 1]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, 











 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 23 Février 2024 à l'encontre de la décision rendue le 26 Janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COLMAR,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 03 Juillet 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état





Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 03 Juillet 2024