Cour d'Appel · Chambre commerciale — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE





N° RG 23/01640 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYRI

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Mme [C] [D]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE : 



SA BANQUE POPULAIRE DU SUD société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 02 3534 - TVA n° FR29 554200808, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 554 200 808, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suite à des opérations de fusion-absorption, agissant par son représentant légal, domicilié ès-qualité audit siège



[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Anne-Claire BOURDON, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 05 juin 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2024 ;





EXPOSE DU LITIGE':



La SA B.T.B. (Boulangerie Tradition Biotechnologie) est titulaire d'une convention d'ouverture de crédit en compte courant n°41288501012, ouverte dans les livres de la SA Caisse régionale de crédit maritime mutuel la Méditerranée (le Crédit mutuel) depuis le 24 août 2000.



Le 9 octobre 2014, Mme [D] s'est portée caution personnelle des engagements de la société B.T.B. envers le Crédit mutuel à hauteur de 120 000 euros pour une durée de 5 ans.



Par jugement en date du 28 janvier 2020 du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, la société B.T.B. a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, puis, par jugement du 15 décembre 2020 de ce tribunal, elle a été placée en liquidation judiciaire, M. [Y] étant désigné en qualité de liquidateur.



Le 8 juin 2021, le Crédit mutuel a mis en demeure Mme [D], en qualité de caution, d'avoir à régler la somme de 88 656,81 euros, sans succès.







Saisi par acte d'huissier en date du 29 avril 2022 délivré par la Banque populaire du Sud, venant aux droits du Crédit mutuel, le tribunal de commerce de Montpellier, par jugement du 22 mars 2023, a':

- Constaté la recevabilité et le bien-fondé de l'action en remboursement contre la caution ;

- Condamné Mme [D] [C] à payer à la Banque Populaire du Sud :

- la somme de 86 515,89 euros, montant principal ; 

- les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 8 juin 2021 jusqu'à parfait paiement; 

- Débouté Mme [D] [C] de toutes ses demandes';

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire; 

- Condamné Mme [D] [C] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

- Condamné Mme [D] aux entiers dépens.



Mme [D] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 27 mars 2023.



Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 août 2023, la Banque populaire du sud sollicite du conseiller de la mise en état qu'il prononce la radiation du rôle de l'affaire par application de l'article 524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code ainsi qu'aux dépens, au motif que la décision, dont appel, n'a pas été exécutée.



Mme [D] n'a pas conclu sur l'incident.



MOTIFS DE LA DECISION':



Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



Il est constant que Mme [D] n'a pas exécuté les condamnations en paiement prononcées avec exécution provisoire de droit par le tribunal de commerce de Montpellier dans son jugement du 22 mars 2023.



Tenant l'absence de conclusions du chef de la demande de radiation sur ce fondement, elle ne soutient, ni ne justifie a fortiori que l'exécution dudit jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle serait dans l'impossibilité d'exécuter la décision, de sorte qu'il sera fait droit à la demande de radiation.



La radiation du rôle n'emporte pas condamnation aux dépens et les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS':



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,



- Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général des affaires de la cour d'appel sous le numéro RG 23/01640 ;



- Rappelons que sauf péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour n'interviendra que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



- Disons n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';



- Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond. 





le greffier le conseiller de la mise en état