Cour d'Appel · Chambre commerciale — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale





ORDONNANCE SUR REQUÊTE







N° RG 23/04615 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6RV

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



Mme [V] [I]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentée par Me Audrey NGUYEN PHUNG de la SARL NGUYEN PHUNG, MONTFORT, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMES : 



M. [B] [N]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE



Association CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'AUDE Prise en la personne de son Président Monsieur [Z] [T]



[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.C.[B] [V] [I] [B] [R] [N]

[Adresse 7]

[Localité 1]

assignée le 02 novembre 2023 à personne habilitée



 

Le TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Anne-Claire BOURDON, Conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Jacqueline SEBA, greffière,



Vu les débats à l'audience sur incident du 05 juin 2024, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 03 juillet 2024 ;

 

EXPOSE DU LITIGE':



Mme [V] [I] et M. [B] [R] [N] exercent la profession de notaire en qualité de notaires associés, au sein d'une société civile professionnelle, dont le siège social se situe [Adresse 7] à [Localité 1], immatriculée le 1er janvier 2000.



Des dissensions sont apparues entre les associés, ayant donné lieu à diverses procédures.



Saisi par acte d'huissier en date du 22 août 2022, délivré, sur autorisation d'assigner à jour fixe, par Mme [I], le tribunal judiciaire de Carcassonne, par jugement en date du 13 juillet 2023, a':

- débouté Mme [V] [I] de sa demande tendant à voir prononcer qu'il existe entre Maître [V] [I] et Maître [B] [R] [N] une grave mésentente de nature à paralyser le fonctionnement de la SCP [I]-[N] et qui en compromet gravement les intérêts sociaux

- débouté M. [B] [N] de sa demande de dommages et intérêts,

- condamné Mme [V] [I] à payer à M. [B] [N] la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile',

- débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes plus amples, autres ou contraires,

- condamné Mme [V] [I] à supporter les entiers dépens de l'instance,

- rappelé que la présente décision est exécutoire dc plein droit à titre provisoire.



Mme [I] a relevé appel de ce jugement par déclaration reçue le 15 septembre 2023.



Après avoir sollicité, par requête notifiée par voie électronique le 29 décembre 2023, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à lui verser la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code, par conclusions notifiées par la même voie le 14 mars 2024, M. [N] sollicite qu'il lui soit donné acte de ce qu'il se désiste de sa demande de radiation compte tenu du paiement intervenu.



Entre-temps, par conclusions notifiées le 16 janvier 2024, la chambre des notaires de l'Aude s'en est rapportée à justice sur la demande de radiation de l'appel.



Mme [I] n'a pas conclu sur l'incident.



La SCP de notaires associés [V] [I] - [B] [R] [N] n'a pas constitué avocat.





MOTIFS DE LA DECISION':



Il convient de constater que M. [N] se désiste de l'instance d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, Mme [I] n'ayant pas conclu.



Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de M. [N].





PAR CES MOTIFS :



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, 



Constatons le désistement de l'instance d'incident de M. [B] [N]';



Condamnons M. [B] [N] aux dépens de l'instance d'incident.



le greffier le conseiller de la mise en état