Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 3 juillet 2024
- ECLI
- 66863d0eb1dbbe3bae60039a
- Date
- 3 juillet 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
N° 24/02217 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 22/02651 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKSA 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 381 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [N] [S] né le 24 septembre 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté de Maître SAINT-LAURENT de la SCP SAINT-LAURENT CHRISTOPHE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANT Monsieur [T] [K] né le 02 janvier 1961 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Madame [D] [H] [K] née le 14 janvier 1957 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés et assistés de Maître CHANFREAU-DULINGE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 22/02651 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKSA ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 2022 de la décision en date du 21 juillet 2021 rendue par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan ; Attendu que les parties se sont abstenues de mettre en cause le mandataire judiciaire de Monsieur [N] [S] ; Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile ; Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit. Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- Contrats
Référence
66863d0eb1dbbe3bae60039a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel