Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 3 juillet 2024

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°339



N° RG 21/01092 - 

N° Portalis DBVL-V-B7F-RLTS













SAS REXEL FRANCE



C/



M. [L] [J]

















Infirmation partielle

















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

-Me Nicolas BEZIAU 

-Me Christophe ROUICHI





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 1er Mars 2024

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE et intimée à titre incident :



La SAS REXEL FRANCE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social:

[Adresse 2]

[Localité 4]



Ayant Me Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES pour postulant et représentée par Me Ahmed ABOUDRARE substituant à l'audience Me Pascal PETREL, Avocats plaidants du Barreau de PARIS







INTIMÉ et appelant à titre incident :



Monsieur [L] [J]

né le 20 Juin 1979 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, Avocat au Barreau D'ORLEANS





La SAS REXEL FRANCE exerce une activité de distribution de solutions de maîtrise de l'énergie et de matériel électrique pour les professionnels des secteurs de l'industrie, du tertiaire et de l'habitat.



Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 2006, la SAS REXEL FRANCE a engagé M. [J] en qualité d'opérateur logistique (OP) , statut employé, niveau 2, échelon 3, en application de la convention collective du commerce de gros.



Le 11 octobre 2008, M. [J] est devenu opérateur logistique expert, statut employé, niveau 4, échelon 3. 



Le 4 février 2019, M. [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de notamment : 

' Dire et juger que la prime mensuelle de logistique et la prime de panier devaient être intégrées au calcul de l'indemnité de congés payés,

' Condamner l'employeur à un rappel d'indemnité de congés payés pour la période échue de janvier 2016 à mai 2020,

' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, dans l'assiette de l'indemnité de congés payés, la prime mensuelle et la prime de panier, sous astreinte,

' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application de la garantie annuelle pour les années de 2016 à 2019,

' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE, à compter de janvier 2020, de ne plus intégrer dans le calcul de la garantie conventionnelle d'ancienneté les primes mensuelles de logistique versées au demandeur, sous astreinte,

' Condamner l'employeur à un rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à juin 2020,

' Ordonner à l'employeur d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de M. [Y] à compter de juillet 2020, cette régularisation devant être effective sur le bulletin de paie du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

' Condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.



La cour est saisie de l'appel interjeté par la SAS REXEL FRANCE le 17 février 2021 contre le jugement du 14 janvier 2021, par lequel le Conseil de prud'hommes de Nantes a : 

' Dit que la prime mensuelle de logistique constitue un élément de salaire devant entrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés,

' Débouté M. [J] de sa demande d'intégration de la prime de panier jour dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés afférents,

' Débouté M. [J] de sa demande tendant à ce que la prime de logistique mensuelle soit exclue de l'assiette de la garantie annuelle d'ancienneté et de sa demande de rappel de salaire afférente,

' Dit que M. [J] a fait l'objet de discrimination salariale,

' Débouté M. [J] de sa demande au titre de l'exécution déloyale,

' Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 489,91 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés, correspondant à 10 % du montant des sommes réglées à titre de prime de logistique mensuelle de juin 2014 à mai 2020 inclus ou, le cas échéant, jusqu'à la date de rupture du contrat de travail pour le cas où un tel événement serait intervenu antérieurement,

' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 60ème jour jusqu'au 120ème jour suivant la notification du présent jugement,

' Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 1.149,67 € en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à octobre 2018, outre 114,96 € à titre de congés payés afférents,

' Ordonné à la SAS REXEL FRANCE d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de Mme [U] à compter de novembre 2018, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 60ème jour jusqu'au 120ème jour suivant la notification du jugement,

' Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dit que :

- les intérêts au taux légal courront à compter du 27 décembre 2018, date de la saisine du Conseil, s'agissant des créances salariales et du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires,

- les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts,

- le conseil de prud'hommes se réserve compétence pour liquider l'astreinte précitée,

' Ordonné l'exécution provisoire du jugement à hauteur de la totalité des sommes allouées,

' Fixé en application de l'article R.1454-28 du code du travail, le salaire mensuel de référence à la somme de 1.822,16 €,

' Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

' Condamné la SAS REXEL FRANCE aux entiers dépens.





Vu les écritures notifiées par voie électronique le 13 février 2024, suivant lesquelles la SAS REXEL FRANCE demande à la cour de : 

' Infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a : 

- Dit que M. [J] a fait l'objet de discrimination salariale,

- Ordonné à la SAS REXEL FRANCE de réintégrer, à compter de juin 2020, la prime mensuelle de logistique dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 60ème jour jusqu'au 120ème jour suivant la notification du jugement,

- Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 1.149,67 € en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à octobre 2018, outre 114,96 € à titre de congés payés afférents,

- Ordonné à la SAS REXEL FRANCE d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de Mme [U] à compter de novembre 2018, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 60ème jours jusqu'au 120ème jour suivant la notification du jugement,

- Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 900 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Dit que le conseil de prud'hommes se réservait compétence pour liquider l'astreinte précitée, 

- Condamné la SAS REXEL FRANCE aux entiers dépens, 

Statuant à nouveau, 

' Confirmer l'intégration de la prime mensuelle de logistique dans le calcul de l'indemnité de congés payés sans astreinte, 

' Débouter M. [J] de l'ensemble des demandes résultant de l'application du principe d'égalité de traitement,

' Débouter M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat,

' Débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

' Condamner M. [J] à verser à la SAS REXEL FRANCE une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Condamner M. [J] aux entiers dépens.





Vu les écritures notifiées par voie électronique le 16 février 2024, suivant lesquelles M. [J] demande à la cour de : 

' Débouter la SAS REXEL FRANCE de son appel,

' Débouter la SAS REXEL FRANCE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

' Recevoir M. [J] en son appel incident,

' Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- Condamné la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 1.149,67 € en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à octobre 2018, outre 114,96 € à titre de congés payés afférents,

- Ordonné à la SAS REXEL FRANCE d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de Mme [U] à compter de novembre 2018, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 60ème jours jusqu'au 120ème jour suivant la notification du jugement,

Statuant à nouveau,

' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 2.416,12 € bruts à titre du rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à juin 2020, outre 241,61 € au titre des congés payés afférents, 

' Ordonner à la SAS REXEL FRANCE d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de M. [Y] à compter de juillet 2020, cette régularisation devant être effective sur le bulletin de paie du mois suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard,

' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 2.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat, 

' Confirmer le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

' Dire que les créances :

- salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes,

- indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir,

' Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis au moins un an conformément à l'article 1343-2 du code civil,

' Condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,

' Condamner la SAS REXEL FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.



L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 février 2024.



Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties aux conclusions sus-visées.





MOTIFS



À titre liminaire, il n'est pas sollicité en cause d'appel, à titre incident, par M. [J] de demande au titre de la prime panier. Par conséquent, les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives.





Sur la prime logistique



Il résulte des dernières écritures de la SAS REXEL FRANCE qu'elle abandonne sa demande d'infirmation à ce titre devant la Cour admettant que la prime logistique doit être intégrée dans l'assiette de l'indemnité de congés payés. 





Sur la demande fondée sur l'égalité de traitement



Le principe 'à travail égal, salaire égal' ou principe de l'égalité de traitement oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.



Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.



Ce principe n'interdit pas toute différence de rémunération et une telle différence entre salariés exerçant le même travail est licite si elle est justifiée par des critères objectifs et pertinents.



Ainsi, des qualités ou capacités professionnelles différentes ou la différence de qualité de travail peuvent constituer des motifs objectifs justifiant des augmentations de salaires plus importantes ou une progression plus rapide dans la grille indiciaire pour un salarié plus méritant.



S'il revient d'abord au salarié, qui invoque une atteinte au principe, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe ensuite à l'employeur de justifier celle-ci par des critères objectifs et pertinents dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond.



En l'espèce, M. [J] se compare avec ses collègues, Messieurs [E], [Y] et [F] ainsi que Mme [U], en invoquant une inégalité de traitement à compter du mois de janvier 2016.



M. [J] a été embauché à compter du 2 octobre 2006, en qualité d'opérateur logistique, statut employé, niveau 2, échelon 3. Il a été promu en qualité d'opérateur logistique expert, statut non-cadre, niveau 4 échelon 3 à compter du 11 octobre 2008.



M. [Y] auquel il se compare, a été embauché à compter du 14 juin 2011, avec reprise d'ancienneté au 24 janvier 2011, en qualité d'opérateur logistique niveau 3 échelon 2, et promu en qualité d'opérateur logistique expert le 1er octobre 2014, classé niveau 4 échelon 3.



M. [F] auquel il se compare, a été embauché à compter du 1er juin 2008 en qualité d'opérateur logistique niveau 2 échelon 1, et promu en qualité d'opérateur logistique expert le 1er octobre 2014, classé niveau 4 échelon 3.



M. [E] auquel il se compare, a été embauché à compter du 3 janvier 2011, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 2010 en qualité d'opérateur logistique niveau 3 échelon 2, et promu en qualité d'opérateur logistique confirmé le 1er octobre 2011, classé niveau 3 échelon 3.



Mme [U] auquel il se compare, a été embauchée à compter du 3 janvier 2011, avec une reprise d'ancienneté au 27 juillet 2010 en qualité d'opérateur logistique niveau 3 échelon 2, et promue en qualité d'opérateur logistique confirmé le 1er avril 2016, classée niveau 3 échelon 3.



L' emploi occupé est identique à celui confié à M. [Y] et M. [F] auxquels il se compare en qualité d'opérateur logistique expert mais pas à celui de M. [E] et Mme [U] qui sont opérateurs logistique confirmés.





Il ressort des bulletins de paie produits que M. [J], classé niveau 4 échelon 3 percevait en juin 2020 un taux horaire de 11,77 € soit un salaire mensuel brut de 1.785,15 € alors que M. [F], classé niveau 4, échelon 3, percevait à la même date un taux horaire de 11,84 € soit un salaire mensuel brut de 1.795,77 € et un taux horaire de 12,13 € pour M. [Y] soit un salaire mensuel brut de 1.839,75 €, ce qui suffit à établir une inégalité de traitement qu'il incombe à l'employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents. 



L'employeur soutient que cette différence de rémunération résulte des négociations annuelles obligatoires à l'issue desquelles la direction met en oeuvre des augmentations salariales individuelles basées sur la performance individuelle de chaque salarié appréciée par les managers et les comptes-rendus d'entretien et de développement annuel du salarié ainsi que ceux des salariés auxquels il se compare.



En l'occurrence, force est de constater que l'employeur ne verse pas les comptes-rendus d'entretien et de développement annuel de M. [Y], y compris dans les pièces communes produites à la Cour.



Par ailleurs, si l'employeur vise dans son bordereau de communication les entretiens d'évaluation de M. [F] (pièces n°14, 15, 17 et 18), il produit dans ses pièces les entretiens de M. [S] qui sont sans intérêt pour justifier de l'écart salarial constaté.



En l'état de ces éléments, la différence de traitement, au plan de la rémunération, entre M. [J] et Messieurs [Y] et [F] n'est pas justifiée par des éléments objectifs.



Il s'ensuit que la demande formée par M. [J] au titre de la discrimination salariale étant justifiée, le jugement sera confirmé en son principe mais réformé dans son montant.

Il convient de condamner la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 2.416,12 € bruts à titre du rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à juin 2020, outre 241,61 € au titre des congés payés afférents.



En outre, il convient d'ordonner à la SAS REXEL FRANCE d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de M. [Y] à compter de juillet 2020, cette régularisation devant être effective sur le bulletin de paie du mois suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 30 € par jour de retard.





Sur l'exécution fautive du contrat de travail



L'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.



La charge de la preuve de l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail repose en principe sur le salarié.



En l'espèce, M. [J] invoque, d'une part, que REXEL France, malgré plusieurs décisions condamnant à intégrer les primes mensuelles et les indemnités panier à l'indemnité de congés payés, persiste à ne pas le faire. D'autre part, il soutient le manquement au principe d'égalité salariale.



Le salarié ayant été débouté de la prime panier, il ne peut se prévaloir de ce grief.



Toutefois, compte tenu des développements précédents sur la discrimination salariale sur plusieurs années, il convient d'allouer à M. [J] la somme de 1.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat.



Sur l'anatocisme



En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; il sera donc fait droit à cette demande du salarié.





Sur les dépens et les frais irrépétibles



Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; la société appelante, qui succombe en appel, doit être déboutée de la demande formulée à ce titre et condamnée à indemniser le salarié des frais irrépétibles qu'il a pu exposer pour assurer sa défense.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe,



INFIRME partiellement le jugement entrepris ;



Statuant à nouveau, des chefs infirmés



CONDAMNE la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 2.416,12 € bruts à titre du rappel de salaire en application du principe d'égalité de traitement pour la période de janvier 2016 à juin 2020, outre 241,61 € au titre des congés payés afférents ;



ORDONNE à la SAS REXEL FRANCE d'aligner le taux horaire de M. [J] sur celui de M. [Y] à compter de juillet 2020, cette régularisation devant être effective sur le bulletin de paie du mois suivant le prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 30 € par jour de retard ;



CONDAMNE la SAS REXEL FRANCE à payer à M. [J] la somme de 1.500 € nets à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat ;



RAPPELLE qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et que les autres sommes à caractère indemnitaire, en application de l'article 1231-7 du code civil, porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce ;



ORDONNE la capitalisation des intérêts ;



CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, 



et y ajoutant, 



CONDAMNE la SAS REXEL FRANCE à verser à M. [J] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre la somme déjà allouée en première instance sur ce fondement ;



DÉBOUTE la SAS REXEL FRANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la SAS REXEL FRANCE aux dépens d'appel.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.