Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 3 juillet 2024

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°113



N° RG 23/05154 -

N° Portalis DBVL-V-B7H-UCMM













M. [B] [H]







C/



- SAS KIFF II

- SELARL BERNARD BEUZEBOC (Mandataire judiciaire)



- CGEA de [Localité 9]













Ordonnance d'incident : DÉSISTEMENT de l'incident aux fins de radiation de l'affaire















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 03 JUILLET 2024





Le 03 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats du 21 juin précédent



Madame Anne-Laure DELACOUR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Chambre prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [B] [H]

né le 30 janvier 1983 à [Localité 8] (92)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]



Ayant Me Isabelle JARRY, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué



INTIME



A





DÉFENDERESSES A L'INCIDENT :



- La SAS KIFF II aujourd'hui en redressement judiciaire, prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Localité 4]



Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Franck HAMONIER, Avocat au Barreau de ROUEN, pour conseil



- La SELARL BERNARD BEUZEBOC es qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la S.A.S. KIFF II prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]



Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Franck HAMONIER, Avocat au Barreau de ROUEN, pour conseil



APPELANTES





.../...







DE LA CAUSE :



L'Association AGS - CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 7]

[Localité 9]



PARTIE NON CONSTITUÉ



A rendu l'ordonnance suivante :



Le 04 septembre 2023 la SAS KIFF II et la SELARL BERNARD BEUZEBOC ès-qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS KIFF II ont relevé appel du jugement du Tribunal Judiciaire de NANTES rendu le 12 mai 2023 qui a fixé au passif du redressement judiciaire la créance de M. [B] [H] (rappel de salaire et congés y afférents ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé), décision assortie de l'exécution provisoire de droit.



Par conclusions du 26 février 2024, l'intimé, M. [H], a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident aux fins de prononcer la radiation de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile.



L'incident a été fixé à l'audience du 31 mai 2024 et renvoyé au 21 juin suivant.



Par conclusions du 17 juin 2024, l'appelant, demandeur à l'incident faisant état d'un accord intervenu entre les parties, déclare se désister de son instance aux fins de radiation del'appel.



Vu l'article 394 du Code de procédure civile





SUR CE :



Le désistement d'incident ayant été fait sans réserve et aucune demande incidente n'ayant été formée, ce dernier produit ses effets sans qu'il soit besoin d'une acceptation des défenderesses.



Il y a donc lieu de prendre acte du désistement d'incident de M. [B] [H].





PAR CES MOTIFS,



Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe,



CONSTATE le désistement de M. [B] [H] de son incident aux fins de radiation de l'affaire.



LAISSE les frais afférents à l'incident à la charge de M. [H].





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

A.-L. DELACOUR