Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 3 juillet 2024

8ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°378



N° RG 24/01474 - 

N° Portalis DBVL-V-B7I-US6B













M. [I] [P]



C/



S.A.S. SIGMA INFORMATIQUE

















DÉSISTEMENT D'APPEL















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 JUILLET 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,



GREFFIER :



Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 28 Juin 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial







ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANT :



Monsieur [I] [P]

né le 23 Mars 1969 à [Localité 4] (56)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES et ayant Me Audrey POULIGNY, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil







INTIMÉE :



La S.A.S. SIGMA INFORMATIQUE prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Nolwenn KERGROHEN substituant à l'audience Me Nicolas CARABIN de la SELARL CARABIN-STIERLEN AVOCATS, Avocats au Barreau de RENNES

Par déclaration d'appel RPVA du 13 mars 2024, M. [I] [P] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2023 (RG 2023/8570) par le conseil de prud'hommes de NANTES qui a confirmé son ordonnance précédente du 21 mars 2023 lui ordonnant sous astreinte de procéder à la destruction de toutes les copies existantes de 365 fichiers téléchargés, de n'en faire aucun usage et d'adresser à la SAS SIGMA INFORMATIQUE une attestation sur l'honneur de la destruction et de la non utilisation des dits fichiers, a liquidé par provision l'astreinte prévue à la somme de 3.050 € nets et a assorti l'obligation d'une nouvelle astreinte définitive ;



L'affaire a fait l'objet d'une fixation a bref délai en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile qui prévoyait une clôture à la date du 20 juin 2024 et l'audience de plaidoiries au 28 juin suivant ;



Cependant par conclusions du 10 mai 2024, l'appelant, M. [I] [P], faisant état d'un rapprochement entre les parties, déclare se désister purement et simplement de son appel et demande à la cour de constater qu'en l'absence de conclusions de l'intimée, ce désistement est parfait et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ;





Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du Code de procédure civile ;



Qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement parfait de l'appelant. 







PAR CES MOTIFS 





LA COUR,



Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,



CONSTATE que le désistement de l'appelant, M. [I] [P] est parfait en l'absence de conclusions de la SAS SIGMA INFORMATIQUE,



PRONONCE l'extinction de l'instance ouverte sur l'appel de l'ordonnance de référé rendue le 26 juillet 2023 (RG 2023/8570) par le conseil de prud'hommes de NANTES.



Laisse les dépens à la charge de l'appelant sauf meilleur accord entre les parties.





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.