Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 3 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre sociale 4-2







ORDONNANCE DE DESISTEMENT



N° RG 22/01752 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHL7



Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 juillet 2024,



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/01752 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHL7 dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Xavier GERBAUD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1890



APPELANTE



ET



Madame [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentant : Me Solène BERTAULT de la SELARL LEMYS AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 64 - N° du dossier 170081



INTIMEE





****************





Vu l'appel relevé par la S.A.S. LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE de la décision rendue le 11 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Madame [I] [R],



La S.A.S. LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE a formulé sans réserve le 26 juin 2024 par voie électronique un désistement d'appel,



Madame [I] [R] a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 25 juin 2024,



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.













PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. LABVANTAGE SOLUTIONS FRANCE de son désistement d'appel et à Madame [I] [R] de son acceptation du désistement, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens, 



RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).



Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, adjoint administratif faisant fonction de greffier, ce jour, le 03 juillet 2024.





L'adjoint administratif 

faisant fonction de greffier, Le président,