Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 24/01685 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXIE
NAC : 78F


JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
du 04 Juillet 2024
statuant sur une requête en rectification d’erreur matérielle

DEMANDERESSE

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS » ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DÉFENDERESSE

Mme [J] [Y] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge de l’exécution : Cécile VIGNAT, Vice-présidente
Greffier : Dévi Pouniandy


 Copie exécutoire délivrée le 04/07/2024 à : Maître Amina GARNAULT, Me Fabian GORCE
 Expédition délivrée le 04/07/2024 à : Mme [Y], FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS
















Vu le jugement du juge de l’exécution du 18/04/2024 (RG n°22/03397),

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de ce jugement déposée le 30 Mai 2024 au greffe du Juge de l’exécution par Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS» ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR),

 Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile selon lesquelles : 
les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties où celle-ci appelées. Toutefois lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties; 


Attendu en l’espèce que le dispositif du jugement du Juge de l’exécution en date du 18/04/2024 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il est mentionné : 

“Fonds commun de titrisation ABUSUS” 

alors qu’il convient de lire : 

“Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS» ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)” ;
 
Qu’il convient en conséquence de rectifier cette erreur ;

Attendu que les dépens de cette rectification resteront à la charge de l’Etat. 


PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant par jugement en matière de rectification matérielle et par mise à disposition au greffe.

Vu le jugement en date du 18/04/2024 ;

ORDONNE la rectification du dispositif du jugement précité en ce sens qu’il faut lire : 

“Le FONDS COMMUN DE TITRISATION « ABSUS» ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES III ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement dénommée EQUITIS GESTION, et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement, lui-même venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION (CRCAMR)” 

DIT que mention de la décision sera portée en marge de la minute et des expéditions du jugement du 18/04/2024 (RG n°22/03397).

DIT que le présent jugement sera notifié comme le jugement rectifié.

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat Français.

CE PRÉSENT JUGEMENT RECTIFICATIF A ÉTÉ SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION