Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 2 juillet 2024
- ECLI
- 6686e27ee74459e0c7ecea8e
- Date
- 2 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01616 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YDSF N° minute : 24/01406 CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [C] [V] non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2024, Le Greffier, Dominique RELAV Le Président, Cédric BRIEND
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 2 juillet 2024
Référence
6686e27ee74459e0c7ecea8e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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