Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 24/05080 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQGZ
MINUTE: 24/1327

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [B] [K]
né le 16 Septembre 1960 à [Localité 5]
[Adresse 1]
GHU service des majeurs protégés
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES

absent représenté par Me Nathalie KILO, avocat commis d’office 


PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE 

PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION 

GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 3 juillet 2024 

Le 4 juin 2023, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [K].

Le 15 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [B] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE & NEUROSCIENCES.

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [B] [K] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 26 Juin 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [K].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 3 juillet 2024 

A l’audience du 04 Juillet 2024, Me Nathalie KILO , conseil de Monsieur [B] [K], a été entendu en ses observations; 
 
L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

L'hospitalisation complète de Monsieur [B] [K] se poursuit depuis le 04 juin 2023 et cette mesure est régulièrement confirmée par le juge des libertés et de la détention, la dernière ordonnance étant rendue le 15 janvier 2024.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux mensuels des 29 février 2024, 02 avril 2024, 30 avril 2024, 30 mai 2024, des décisions produites au dossier, ainsi que de l'avis motivé du 2 juillet 2024, que Monsieur [B] [K] , patient connu du secteur de la psychiatrie pour une symptomatologie chronique et résistante, a été hospitalisé à la demande du représentant de l'Etat. Il présente une désorientation temporo-spatiale persistante et importante avec des troubles cognitifs anciens. Il existe une symptomatologie délirante inchangée avec une thématique persécutive majoritaire mais aussi mystique. Il est dans le déni total de ses troubles.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 02 juillet 2024 du Dr [O] que le patient présente un bon contact mais un appauvrissement global de la pensée associé à des troubles cognitifs. Il a une vie très ritualisée et il persiste des idées délirantes avec thématique persécutive. La pensée demeure très désorganisée.

Monsieur [B] [K] n’a pas souhaité se présenter à l'audience de ce jour. Il est représenté par le conseil de permanence qui s’en rapporte à la décision du tribunal.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [B] [K] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [B] [K]. 


PAR CES MOTIFS 

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [B] [K];

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.


Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.


Fait et jugé à Bobigny, le 04 Juillet 2024

Le Greffier 


Lucie BEAUROY-EUSTACHE 
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :