Tribunal Judiciaire · Chambre 8/Section 3 — 4 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
 04 Juillet 2024

MINUTE : 24/658

RG : N° 23/11606 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQSE
Chambre 8/Section 3


Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR 

Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Antoine GITTON, avocat au barreau de PARIS - L96


ET

DEFENDEURS

COMMUNE [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Me Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS - E2067

TRÉSORERIE MUNICIPALE - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1]
[Localité 6]

non comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 06 Juin 2024, et mise en délibéré au 04 Juillet 2024.

JUGEMENT 

Prononcé le 04 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.



EXPOSE DU LITIGE

Le 9 août 2023, le centre des finances publiques d'[Localité 6] a notifié à Monsieur [K] [C] une saisie administrative à tiers détenteur pour la somme de 7199,75 euros, sur le fondement d'un titre de recettes émis le 14 juin 2023 par la commune d'[Localité 6].

Le 15 septembre 2023, il lui en a notifié une nouvelle sur le même fondement.

Par acte extrajudiciaire du 2 novembre 2023, Monsieur [K] [C] a assigné la commune d'[Localité 6] et le centre des finances publiques d'[Localité 6] à l'audience du 14 mars 2024 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur.

Le 10 novembre 2023, la commune d'[Localité 6] a procédé à l'annulation du titre de recettes du 14 juin 2023.

Les 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024, le centre des finances publiques d'[Localité 6] a notifié à Monsieur [K] [C] trois saisies administratives à tiers détenteur sur le fondement de titres de recettes émis les 27, 28 et 29 novembre 2023.

Devant le juge de l'exécution, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 6 juin 2024, à laquelle elle a été retenue.

À cette audience, Monsieur [K] [C], représenté par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de :
- condamner solidairement la commune d'[Localité 6] et le centre des finances publiques d'[Localité 6] à lui restituer toute somme saisie sur le fondement des saisies administratives à tiers détenteur des 9 août 2023, 5 septembre 2023, 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024,
- condamner solidairement la commune d'Aubervilliers et le centre des finances publiques d'Aubervilliers à donner mainlevée de toute mesure d'exécution forcée fondée sur l'arrêté du 6 mars 2017 dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal administratif,
- condamner la commune d'[Localité 6] à donner mainlevée des séquestres demandées à Me [S] [X], notaire, et portant sur la vente de son bien sis [Adresse 4] à [Localité 6],
- condamner solidairement la commune d'[Localité 6] et le centre des finances publiques d'[Localité 6] à lui payer la somme de 5000 euros en réparation de leur préjudice moral,
- condamner solidairement la commune d'[Localité 6] et le centre des finances publiques d'[Localité 6] à lui payer la somme de 5000 euros en remboursement des frais irrépétibles d'instance, outre les entiers dépens.

La commune d'[Localité 6], représentée par son conseil, reprend oralement ses conclusions visées par le greffe le jour-même et demande au juge de l'exécution de :
- déclarer Monsieur [K] [C] irrecevable en ses demandes,
- subsidiairement, l'en débouter,
- le condamner à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

A. Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 9 août 2023 et le 5 septembre 2023

A titre liminaire, il convient de relever que si les parties font état d'une saisie administrative à tiers détenteur datée du 9 août 2023, l'acte de notification produit est daté du 9 août 2023.

Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le titre de recettes fondant ces saisies a été annulé et que les sommes saisies ont été restituées à Monsieur [K] [C]. Dès lors, le demandeur n'a pas intérêt à agir en mainlevée de cette mesure déjà levée et en restitution des fonds déjà restitués.

Les demandes formées au titre de ces saisies doivent donc être déclarées irrecevables.


B. Sur la recevabilité des demandes relatives aux saisies administratives à tiers détenteur notifiées les 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024

Selon l'article L281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que :
1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution (1), dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199.

En l'espèce, Monsieur [K] [C] ne justifie pas avoir contesté devant l'administration, préalablement à la saisine du juge de l'exécution, les saisies administratives à tiers détenteur des 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024. Par conséquent, ses demandes au titre de ces saisies doivent être déclarées irrecevables.

II. Sur la recevabilité de la demande de mainlevée du séquestre

Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

En l'espèce, le séquestre du prix de vente sollicité par la commune d'[Localité 6] au notaire chargé de la vente du bien immobilier du demandeur ne constitue pas une mesure d'exécution forcée, en l'absence de mesure de saisie administrative à tiers détenteur. Sa contestation ne relève donc pas de la compétence du juge de l'exécution. Il convient donc de déclarer irrecevable sa demande de mainlevée.


III. Sur la demande indemnitaire

En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

En l'espèce, le demandeur sollicite l'octroi de dommages et intérêts mais n'allègue ni préjudice ni faute des défenderesses. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée.


IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Monsieur [K] [C], qui succombe, sera condamné aux dépens.


Sur les frais irrépétibles

Aux termes du 1° de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [K] [C], condamné aux dépens, sera tenu de verser à la commune d'[Localité 6] une indemnité que l'équité commande de fixer, en l'absence de tout justificatif ou facture, à la somme de 800 euros.


PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [K] [C] relatives aux saisies administratives à tiers détenteur des 9 août 2023, 5 septembre 2023, 27 décembre 2023, 19 mars 2024 et 8 avril 2024,

DÉCLARE irrecevable la demande de mainlevée du séquestre,

REJETTE la demande indemnitaire,

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à la commune d'[Localité 6] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,


Fait à Bobigny le 4 juillet 2024.


LA GREFFIÈRELA JUGE DE L'EXÉCUTION